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Formation continue

à l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue

Abrogé7 décembre 2012
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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord national pour les entreprises de cinéma

Résumé. Un accord qui concerne toutes les entreprises de cinéma en France.

Le champ d'application de cet avenant est national. Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent du secteur de l'exploitation cinématographique.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises financent la formation professionnelle via différentes contributions, dont une partie est dédiée au compte personnel de formation.

L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient une contribution pour la formation professionnelle, dont le taux varie entre 5% et 13%, selon leur taille et leurs exonérations.

Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 % et 13 %).
Il est appliqué directement sur :
– les contributions légales et réglementaires dues au titre du CIF ;
– les contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation d'une part, et du plan de formation d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que la somme prélevée au titre de la professionnalisation soit égale à celle prélevée au titre du plan de formation.
Cependant, pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui bénéficient d'exonérations légales au titre de la professionnalisation, la contribution totale à verser au FPSPP au titre de la professionnalisation d'une part, et du plan de formation d'autre part, sera répartie en appliquant un taux sur chaque dispositif de telle sorte que le taux de prélèvement sur le plan de formation soit égal au taux de prélèvement applicable aux entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui ne bénéficient pas de ce type d'exonération. Le solde du financement du FPSPP est pris sur la professionnalisation.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Versement des contributions formation pour les entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent verser une part de leurs contributions formation à l'AFDAS avant le 1er mars.

Les entreprises de l'exploitation cinématographique versent obligatoirement, à l'AFDAS, la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelle dues.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Contributions des entreprises cinématographiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises cinématographiques doivent verser des contributions à l'AFDAS pour la formation professionnelle, avec des règles différentes selon leur taille.

5.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés

Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de l'exploitation cinématographique versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.
Sur ces versements, l'AFDAS prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre des contributions dues par les entreprises de moins de 10 salariés en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.

5.2. Entreprises occupant 10 salariés ou plus

5.2.1. Congé individuel de formation (CIF)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de l'exploitation cinématographique de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues au titre du congé individuel de formation.
Sur ces versements, s'ils sont de nature légale et non conventionnelle, l'AFDAS prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre du CIF des entreprises de 10 salariés et plus, en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.
5.2.2. Professionnalisation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de l'exploitation cinématographique de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues au titre de la professionnalisation.
Sur ces versements, s'ils sont de nature légale et non conventionnelle, l'AFDAS prélève et reverse au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre de la professionnalisation des entreprises de 10 salariés et plus, en appliquant le taux défini à l'article 3 du présent accord dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.
5.2.3. Plan de formation
En application de l'article L. 6331-9 du code du travail, les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours aux salariés sous CDI et CDD. Déduction faite des contributions dues au titre du CIF et de la professionnalisation, le solde disponible au titre du plan de formation est de 0,9 %.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord, les entreprises de l'exploitation cinématographique de 10 salariés et plus peuvent réaliser tout ou partie de cette obligation en versant tout ou partie de cette somme à l'AFDAS.
Pour permettre le financement du FPSPP, les partenaires sociaux de l'exploitation cinématographique décident que les entreprises de 10 salariés et plus versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, dans la limite du taux défini à l'article 3 du présent accord.
L'AFDAS reverse au FPSPP les sommes ainsi recueillies dans les conditions définies à l'article L. 6332-19 du code du travail.
Ce versement est une dépense imputable au titre des dépenses du plan de formation des entreprises.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Versement des contributions au FPSPP

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour le FPSPP avant le 1er mars, et cela apparaît sur le reçu de l'AFDAS.

Le versement destiné au financement du FPSPP est mentionné sur le reçu libératoire délivré par l'AFDAS dès lors qu'il est reçu avant le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel accord sur la formation continue dans le cinéma

Résumé. Un nouvel accord sur la formation continue dans les entreprises cinématographiques entre en vigueur le 1er janvier 2010, valable pour 5 ans, et complète l'accord de 2005.

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2010, c'est-à-dire sur les contributions dues avant le 1er mars 2010 et calculées sur les salaires versés en 2009.
Ces dispositions sont applicables pendant 5 exercices.
Le présent accord complète, en tant que de besoin, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des dispositions de l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique.
En cas de contradiction entre le texte de l'accord du 5 janvier 2005 et le texte du présent accord, le texte du présent accord prévaut.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Dépôt de l'accord

Résumé. L'accord doit être enregistré auprès du ministère du travail et du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est demandé pour être étendu à tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle.

Conformément à l'article L. 2261-24 code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Préambule

Abrogé7 décembre 2012

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 6 décembre 2012

Formation continue
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9