Abrogé7 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord
Résumé. L'accord doit être enregistré auprès du ministère du travail et du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.