Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Création d'un fonds pour la formation professionnelle
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement, notamment, par le versement par les OPCA d'un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises.
Conformément à l'article L. 6332-19, 6e alinéa, du code du travail, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord de branche qui précise la répartition du financement du FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, le présent avenant a pour objet la création de l'obligation de financer le FPSPP et sa répartition entre les deux dispositifs sus-mentionnés.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés du secteur de l'exploitation cinématographique décident de créer l'obligation de verser à l'AFDAS les fonds destinés au financement du FPSPP.
Cet avenant a pour objet la création de cette obligation. L'ensemble des dispositions des autres accords en vigueur, non modifiées par cette nouvelle obligation, demeurent valables, à l'exception de l'accord du 23 octobre 2008 relatif au droit à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée de droit commun qui est abrogé.
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe de répartition uniforme du poids du financement du FPSPP sur les dispositifs du plan de formation et de la professionnalisation.
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