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Article 9

Conformément à l'article L. 2261-24 code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est demandé pour être étendu à tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle.

Conformément à l'article L. 2261-24 code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance