Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Versement des contributions formation pour les entreprises cinématographiques
Les entreprises de l'exploitation cinématographique versent obligatoirement, à l'AFDAS, la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelle dues.