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Article 4

Les entreprises de l'exploitation cinématographique versent obligatoirement, à l'AFDAS, la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelle dues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des contributions formation pour les entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent verser une part de leurs contributions formation à l'AFDAS avant le 1er mars.

Les entreprises de l'exploitation cinématographique versent obligatoirement, à l'AFDAS, la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelle dues.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance