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Fongibilité des ressources de la formation continue

Abrogé28 septembre 2011
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Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la transférabilité des fonds de formation

Résumé. Des organisations signent un accord pour permettre le transfert de fonds de formation entre grandes et petites entreprises.

Les organisations représentatives soussignées,

Considérant :

  • les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
  • l'article 15 de l'accord national paritaire du 23 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
  • l'opportunité de prévoir le principe d'une transférabilité, en tant que de besoin, d'une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;

-l'article 3 de l'accord de branche relatif à la section professionnelle édition au sein de l'OPCA-CGM qui stipule notamment que les entreprises de 10 salariés et plus sont libres de verser les fonds (0,9 %) affectés au plan de formation à l'OPCA-CGM, stipulations auxquelles le présent accord ne déroge en aucune manière,

conviennent de ce qui suit :

Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds de formation entre entreprises

Résumé. Un accord permet de transférer jusqu'à 50% des fonds non utilisés pour la formation des grandes entreprises vers celle des petites entreprises.

Par le présent accord, et dans les termes et conditions qui y sont définis, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ; ce transfert sera effectué en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation des petites entreprises

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi va choisir les formations importantes pour les petites entreprises (moins de 10 salariés) et vérifier que tout se passe bien.

La commission paritaire nationale de l'emploi définira les actions de formation prioritaires à l'intention des entreprises de moins de 10 salariés ; un suivi de leur mise en oeuvre sera effectué par la section édition de l'OPCA-CGM.

Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises

Résumé. Chaque année, un rapport sur l'utilisation des fonds pour les petites entreprises sera envoyé au ministre et à la commission paritaire.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de 10 salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi.

Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la transférabilité des fonds de formation

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, permettant de transférer une partie des fonds de formation des grandes entreprises vers les petites entreprises, sous certaines conditions.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires, ou de modifications adoptées en commission paritaire nationale de l'emploi.

Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal d'un accord de convention collective

Résumé. L'accord prévoit que son dépôt légal se fera selon la loi, et qu'il s'applique à ceux qui l'ont signé ainsi qu'aux membres des organisations signataires.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Des organisations se mettent d'accord pour prolonger un accord sur la formation professionnelle, surtout pour les petites entreprises.

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Abrogé depuis le mercredi 28 septembre 2011

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au mardi 27 septembre 2011

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