Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la transférabilité des fonds de formation
Les organisations représentatives soussignées,
Considérant :
- les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
- l'article 15 de l'accord national paritaire du 23 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
- l'opportunité de prévoir le principe d'une transférabilité, en tant que de besoin, d'une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
-l'article 3 de l'accord de branche relatif à la section professionnelle édition au sein de l'OPCA-CGM qui stipule notamment que les entreprises de 10 salariés et plus sont libres de verser les fonds (0,9 %) affectés au plan de formation à l'OPCA-CGM, stipulations auxquelles le présent accord ne déroge en aucune manière,
conviennent de ce qui suit :
1 version
2 cités