Fongibilité des ressources de la formation continue

Article 1

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Article 1

Par le présent accord, et dans les termes et conditions qui y sont définis, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ; ce transfert sera effectué en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds de formation entre entreprises

Résumé. Un accord permet de transférer jusqu'à 50% des fonds non utilisés pour la formation des grandes entreprises vers celle des petites entreprises.

Par le présent accord, et dans les termes et conditions qui y sont définis, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ; ce transfert sera effectué en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 septembre 2011

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au mardi 27 septembre 2011

Source : Légifrance