Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011
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Transfert de fonds de formation entre entreprises
Par le présent accord, et dans les termes et conditions qui y sont définis, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ; ce transfert sera effectué en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.