Fongibilité des ressources de la formation continue

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires, ou de modifications adoptées en commission paritaire nationale de l'emploi.

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Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la transférabilité des fonds de formation

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, permettant de transférer une partie des fonds de formation des grandes entreprises vers les petites entreprises, sous certaines conditions.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires, ou de modifications adoptées en commission paritaire nationale de l'emploi.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 septembre 2011

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au mardi 27 septembre 2011

Source : Légifrance