Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la transférabilité des fonds de formation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires, ou de modifications adoptées en commission paritaire nationale de l'emploi.