Fongibilité des ressources de la formation continue

Article 3

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Article 3

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de 10 salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi.

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Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises

Résumé. Chaque année, un rapport sur l'utilisation des fonds pour les petites entreprises sera envoyé au ministre et à la commission paritaire.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de 10 salariés sera transmis chaque année par l'OPCA-CGM au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 septembre 2011

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au mardi 27 septembre 2011

Source : Légifrance