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Article 5

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Article 5

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal d'un accord de convention collective

Résumé. L'accord prévoit que son dépôt légal se fera selon la loi, et qu'il s'applique à ceux qui l'ont signé ainsi qu'aux membres des organisations signataires.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 septembre 2011

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au mardi 27 septembre 2011

Source : Légifrance