Fongibilité des ressources de la formation continue

Article 2

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Article 2

La commission paritaire nationale de l'emploi définira les actions de formation prioritaires à l'intention des entreprises de moins de 10 salariés ; un suivi de leur mise en oeuvre sera effectué par la section édition de l'OPCA-CGM.

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Périmé28 septembre 2011

Créé le 21 mars 2006 · Périmé le 28 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation des petites entreprises

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi va choisir les formations importantes pour les petites entreprises (moins de 10 salariés) et vérifier que tout se passe bien.

La commission paritaire nationale de l'emploi définira les actions de formation prioritaires à l'intention des entreprises de moins de 10 salariés ; un suivi de leur mise en oeuvre sera effectué par la section édition de l'OPCA-CGM.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 septembre 2011

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au mardi 27 septembre 2011

Source : Légifrance