En vigueur depuis le 5 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord pour inclure tous les salariés
Les partenaires sociaux, représentants des salariés et représentants des employeurs, conviennent de la nécessité de modifier certaines dispositions de l'accord afin de permettre son application à l'ensemble des salariés statutaires, quelle que soit leur date d'embauche.
Le texte de l'accord ainsi modifié est repris dans son intégralité à l'annexe 1 du présent avenant.
1 version