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Evolution des droits familiaux

à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un accord pour inclure tous les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de modifier un accord pour qu'il s'applique à tous les salariés, peu importe leur date d'embauche.

Les partenaires sociaux, représentants des salariés et représentants des employeurs, conviennent de la nécessité de modifier certaines dispositions de l'accord afin de permettre son application à l'ensemble des salariés statutaires, quelle que soit leur date d'embauche.

Le texte de l'accord ainsi modifié est repris dans son intégralité à l'annexe 1 du présent avenant.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Modification des conditions d'accès au forfait familial

Résumé. Les règles pour obtenir le forfait familial changent : maintenant, les salariés et retraités des IEG peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Les dispositions relatives à la liste des ouvrants-droit au forfait familial de l'article 1.1 du chapitre 2 de l'accord sont remplacées par ce qui suit :

« – Les ouvrants-droit :

Les ouvrants-droit au forfait familial sont :
– les salariés statutaires des entreprises des IEG en activité de service y compris les invalides de catégorie 1 ;
– les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. Dans ces cas, le forfait familial est versé par la CNIEG. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Prise en charge des cotisations retraite pour les congés proches aidants

Résumé. Les employeurs des IEG paient les cotisations retraite pour les salariés en congé proche aidant à temps partiel, pendant max 12 mois.

Les dispositions relatives à la prise en charge des cotisations retraite pour les congés de proche aidant à temps partiel de l'article 3.1 du chapitre 3 de l'accord sont remplacées par ce qui suit :

« L'employeur prend en charge, pour les salariés bénéficiaires du statut des IEG, pendant la durée du congé de proche aidant à temps partiel (à mi-temps ou supérieur à un mi-temps) les cotisations salariales et patronales de retraite calculées sur le delta de la rémunération non perçue par le salarié, dans la limite d'une durée de douze mois maximum, afin de valider cette période au régime de retraite auquel il est affilié au titre d'une période d'activité relevant du statut sur la base reconstituée d'un salaire à temps plein. »

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Modification des conditions d'accès aux primes d'union et de naissance

Résumé. Les primes d'union et de naissance pour les salariés des IEG sont désormais accessibles aux pensionnés avec une ancienneté minimale de quinze ans.

Sur la prime d'union et la prime de naissance et d'adoption, les notes de bas de page numérotées 7 et 8 auxquelles renvoient les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 du chapitre 4 de l'accord dans la version consolidée issue de l'avenant n° 2 sont désormais respectivement numérotées 6 et 7. Ces dispositions sont par ailleurs remplacées par ce qui suit :

« Sont visés les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. »

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Extension des droits familiaux aux salariés des IEG

Résumé. Un nouvel avenant étend les droits familiaux à tous les salariés des IEG, y compris ceux des petites entreprises.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du Statut national du personnel des IEG.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Cet avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et est valable sans limite de temps.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour son de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Procédure de signature et d'entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant est signé et notifié aux syndicats, puis publié après 15 jours pour entrer en vigueur le lendemain de son dépôt.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des IEG, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Modification et résiliation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Demande d'extension d'un accord énergétique

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord après son dépôt, en suivant les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministres concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Evolution des droits familiaux
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 5.4
Article 5.5
Annexe