Evolution des droits familiaux

Article 4

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Article 4

Sur la prime d'union et la prime de naissance et d'adoption, les notes de bas de page numérotées 7 et 8 auxquelles renvoient les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 du chapitre 4 de l'accord dans la version consolidée issue de l'avenant n° 2 sont désormais respectivement numérotées 6 et 7. Ces dispositions sont par ailleurs remplacées par ce qui suit :

« Sont visés les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Modification des conditions d'accès aux primes d'union et de naissance

Résumé. Les primes d'union et de naissance pour les salariés des IEG sont désormais accessibles aux pensionnés avec une ancienneté minimale de quinze ans.

Sur la prime d'union et la prime de naissance et d'adoption, les notes de bas de page numérotées 7 et 8 auxquelles renvoient les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 du chapitre 4 de l'accord dans la version consolidée issue de l'avenant n° 2 sont désormais respectivement numérotées 6 et 7. Ces dispositions sont par ailleurs remplacées par ce qui suit :

« Sont visés les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. »

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance