Evolution des droits familiaux

Article 5.2

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Article 5.2

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour son de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Cet avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et est valable sans limite de temps.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour son de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance