Evolution des droits familiaux

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions relatives à la liste des ouvrants-droit au forfait familial de l'article 1.1 du chapitre 2 de l'accord sont remplacées par ce qui suit :

« – Les ouvrants-droit :

Les ouvrants-droit au forfait familial sont :
– les salariés statutaires des entreprises des IEG en activité de service y compris les invalides de catégorie 1 ;
– les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. Dans ces cas, le forfait familial est versé par la CNIEG. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au forfait familial

Résumé. Les règles pour obtenir le forfait familial changent : maintenant, les salariés et retraités des IEG peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Les dispositions relatives à la liste des ouvrants-droit au forfait familial de l'article 1.1 du chapitre 2 de l'accord sont remplacées par ce qui suit :

« – Les ouvrants-droit :

Les ouvrants-droit au forfait familial sont :
– les salariés statutaires des entreprises des IEG en activité de service y compris les invalides de catégorie 1 ;
– les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. Dans ces cas, le forfait familial est versé par la CNIEG. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance