Evolution des droits familiaux

Article 5.5

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Article 5.5

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministres concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Demande d'extension d'un accord énergétique

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord après son dépôt, en suivant les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministres concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Source : Légifrance