Evolution des droits familiaux

Article 5.1

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Article 5.1

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du Statut national du personnel des IEG.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Extension des droits familiaux aux salariés des IEG

Résumé. Un nouvel avenant étend les droits familiaux à tous les salariés des IEG, y compris ceux des petites entreprises.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du Statut national du personnel des IEG.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

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Source : Légifrance