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Emploi des salariés âgés

relatif à l'emploi des salariés âgés

Abrogé1 novembre 2012
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Périmé1 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'emploi des seniors dans les PME

Résumé. Un accord sur l'emploi des seniors dans les entreprises de taille moyenne.

Le présent accord s'articule avec l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des seniors dont les dispositions sont applicables aux salariés des entreprises ressortissant au champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés.
Le présent accord, en lien avec l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des seniors, vaut accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés pour les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés.

Périmé1 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Accord pour favoriser l'emploi des seniors

Résumé. L'accord n°74 de 2007 vise à améliorer l'emploi des salariés âgés en encourageant leur recrutement, leur formation et l'adaptation de leurs conditions de travail.

Les mesures de l'accord n° 74 du 21 juin 2007 ont toutes pour objet de contribuer à l'amélioration du taux d'emploi des salariés âgés en favorisant le maintien et la reprise d'emploi. Elles s'inscrivent dans les domaines d'action dont le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 dresse la liste.
Par domaine d'action prévu par le décret cité ci-dessus, les rapprochements suivants peuvent être effectués.
1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 2 « Age et recrutement » et à l'article 3 « Contrat de professionnalisation » poursuivent cette finalité.
2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 7 « Entretien de seconde partie de carrière et bilan de compétences » et à l'article 8 « Formation » poursuivent cette finalité.
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 4 « Conditions de travail » et à l'article 5 « Reclassement » poursuivent cette finalité.
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 7 « Entretien de seconde partie de carrière et bilan de compétences » et à l'article 8 « Formation » poursuivent cette finalité.
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article à l'article 6. 1 « Passage à temps partiel » et à l'article 6. 2 « Utilisation du CET pour aménager la fin de carrière » poursuivent cette finalité.
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Les dispositions de l'accord n° 74 prévues à l'article 8 « Formation » et plus spécifiquement au 8. 2 « Tutorat » poursuivent cet objectif.

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Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Objectifs pour l'emploi des seniors

Résumé. Un accord fixe des objectifs pour augmenter le taux d'emploi des salariés de 55 ans et plus, en encourageant leur maintien et leur recrutement.

1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploi
et de recrutement des salariés âgés

Compte tenu des indicateurs du bilan social annuel de branche, qui n'identifie pas spécifiquement la tranche d'âge des salariés de 50 à 55 ans, les signataires du présent accord entendent définir un objectif chiffré du taux d'emploi dans la branche des salariés de 55 ans et plus. Ce taux reflète à la fois le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés par les entreprises de la branche. Il est exprimé en pourcentage des salariés de 55 ans et plus rapporté à l'ensemble des salariés.
Le taux d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus a évolué en moyenne de 0, 40 point par an sur les 5 dernières années. Les signataires du présent accord jugent que les mesures de l'accord n° 74 sont de nature à favoriser une progression supérieure à cette moyenne sur la durée du présent accord. Elles arrêtent comme objectif une évolution moyenne du taux d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus conduisant à prévoir un taux de 10 % au terme du présent accord (7, 51 % dans le bilan social sur les données 2008).
Il est rappelé que ce taux de 10 % constitue un objectif national et non un objectif d'entreprise. Il ne saurait inciter ces dernières à réduire leur taux quand celui-ci est égal ou supérieur.

3. 2. Objectifs chiffrés se rapportant aux domaines
d'action fixés par le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009

Les mesures comprises dans les différents domaines d'action n'ont pas toutes pour finalité directe le maintien dans l'emploi et le recrutement des salariés âgés et ne se prêtent pas toutes à la détermination d'objectifs chiffrés.
Les objectifs chiffrés, rapportés aux domaines d'action, s'entendent comme des objectifs moyens appréciés au niveau de la branche professionnelle. Ils concernent les domaines visés ci-dessous.
1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise : l'article 3 de l'accord n° 74 vise le développement des contrats de professionnalisation des salariés de plus de 45 ans. Les parties au présent accord ont pour objectif que la part des contrats de professionnalisation conclus avec les salariés de plus de 45 ans rapportée à l'ensemble des contrats de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche passe à 10 % d'ici au 31 décembre 2012. (Selon les données de l'AGEFAFORIA pour 2008, ce taux est de 2, 1 %.)
2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles (cf. art. 7 de l'accord n° 74) : 50 % des salariés de chaque catégorie professionnelle de plus de 45 ans à avoir passé un entretien de seconde partie de carrière ou un bilan de compétences d'ici au 31 décembre 2012 (cet objectif sert également à apprécier le domaine d'action prévu au 4 ci-dessous) et de 100 % sur la même période des salariés ayant sollicité un entretien de seconde partie de carrière.
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : l'article 4 de l'accord n° 74 dispose :
« Le chef d'entreprise doit conduire une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités physiques de chaque salarié.
Les postes identifiés comme pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors conduiront l'entreprise à avoir une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités de chaque salarié.
Cette identification prend en considération les demandes d'aménagement des postes formulées pas les salariés ayant passé un entretien de seconde partie de carrière tel que prévu à l'article 7 du présent accord. Cette identification devra être initiée dans les 12 mois suivant la signature du présent accord [...].
A cette démarche, l'entreprise associe, quand ils existent, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel. Elle associe également le médecin du travail et peut en tant que besoin faire appel à des experts externes.
Dans ce cadre, le CHSCT est consulté :
― pour identifier les principaux facteurs d'incompatibilité physique ;
― proposer des solutions d'adaptation des postes pour réduire ceux-ci ;
― assurer un suivi de l'adaptation des postes [...]. »
En application de ces dispositions, les parties au présent accord ont pour objectif que 75 % des entreprises de la branche aient finalisé l'identification des postes pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors au 31 décembre 2012.
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : l'article 8 de l'accord n° 74 a pour objet de favoriser le développement des périodes de professionnalisation des salariés de plus de 45 ans, et en priorité celles permettant aux salariés de remplir des fonctions tutorales. Les parties au présent accord ont pour objectif que la part des périodes de professionnalisation suivies avec les salariés de plus de 45 ans rapportée à l'ensemble des périodes de professionnalisation suivies par les salariés des entreprises de la branche passe à 30 % d'ici au 31 décembre 2012. (Selon les données de l'AGEFAFORIA pour 2008, ce taux est de 24 %.)

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Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Nouvel indicateur pour l'emploi des seniors

Résumé. Un nouvel indicateur pour les salariés de 50 à 55 ans est ajouté au bilan social pour mieux suivre l'emploi des seniors.

L'appréciation de l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi et de recrutement des salariés âgés repose sur les indicateurs du bilan social relatifs à la répartition par âge de l'effectif. Afin d'affiner le suivi, il est décidé d'introduire dans le bilan social une nouvelle tranche d'âge pour les salariés âgés de 50 à moins de 55 ans.
L'appréciation des objectifs chiffrés, en lien avec les contrats et périodes de professionnalisation (2 et 4 ci-dessus), repose sur les indicateurs fournis par l'OPCA de la branche.
Afin d'apprécier l'objectif 3 (ci-dessus), découlant de l'application de l'article 4 de l'accord n° 74 du 21 juin 2007, il est décidé d'introduire dans le bilan social un nouvel indicateur relatif à la finalisation de l'identification des postes pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors.

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Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Suivi et bilan de l'accord sur l'emploi des seniors

Résumé. L'accord prévoit un suivi annuel de sa mise en œuvre, avec un bilan final basé sur les données de 2012.

La mise en oeuvre du présent accord fera l'objet d'un suivi annuel. Elle sera étudiée à l'occasion de la présentation du bilan social. Le bilan final de l'accord sera effectué à l'occasion de la présentation du bilan social portant sur les données de l'année 2012.

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Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Déroger aux dispositions de l'accord sur les seniors

Résumé. L'article rappelle qu'on ne peut pas changer les règles de l'accord sur les seniors sauf pour améliorer leur situation.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 10 de l'accord n° 74 du 21 juin 2007, il ne peut être dérogé à ses dispositions que dans un sens plus favorable.

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Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Accord pour l'emploi des seniors

Résumé. Un accord de 3 ans, commençant le 1er janvier 2010, vise à améliorer l'emploi des salariés âgés de plus de 55 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en application.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2010.

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Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 novembre 2012

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Accord pour l'emploi des salariés âgés

Résumé. Un accord professionnel est signé pour améliorer l'emploi des seniors, avec des objectifs chiffrés et un suivi annuel.

Le présent accord sera déposé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord fera également l'objet d'une demande de validation auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.

Préambule

Abrogé1 novembre 2012

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 octobre 2012

Emploi des salariés âgés
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8