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Commissions secondaires du personnel

à l'accord de branche du 9 octobre 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Alignement de la durée des mandats CSP et CSE

Résumé. Un accord fixe la durée des mandats des membres de CSP pour qu'elle soit la même que celle des CSE d'entreprise.

Le présent avenant a pour objet de fixer la durée des mandats des membres de CSP désignés par les organisations syndicales, alignée sur celle des mandats des CSE d'entreprise issus des élections professionnelles.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Fixation de la durée des mandats des membres de CSP

Résumé. Les membres des commissions secondaires du personnel sont désormais désignés pour un mandat de 4 ans.

L'article 3.1 est ainsi rédigé :

Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.

Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l'issue des prochaines élections professionnelles de 2023.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Durée des mandats des commissions secondaires du personnel

Résumé. Les membres des commissions secondaires du personnel sont élus pour 4 ans, comme les CSE d'entreprise.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-Mer, ainsi qu'à à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, dans l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Entrée en vigueur d'un accord syndical

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence le jour après son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié selon les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Conditions de dénonciation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être annulé après un préavis de trois mois si aucune autre durée n'est indiquée.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Notification et dépôt d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être communiqué aux syndicats, puis déposé officiellement après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des Industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2023

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Demande d'extension d'un avenant dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministères concernés selon les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Commissions secondaires du personnel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5
Article 3.6