Commissions secondaires du personnel

Article 3.6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.6

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministères concernés selon les règles du code de l'énergie.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance