En vigueur depuis le 10 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant dans les industries électriques et gazières
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.