Commissions secondaires du personnel

Article 2

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Article 2

L'article 3.1 est ainsi rédigé :

Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.

Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l'issue des prochaines élections professionnelles de 2023.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Fixation de la durée des mandats des membres de CSP

Résumé. Les membres des commissions secondaires du personnel sont désormais désignés pour un mandat de 4 ans.

L'article 3.1 est ainsi rédigé :

Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.

Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l'issue des prochaines élections professionnelles de 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance