En vigueur depuis le 10 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la durée des mandats des membres de CSP
L'article 3.1 est ainsi rédigé :
Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.
La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l'issue des prochaines élections professionnelles de 2023.