Commissions secondaires du personnel

Article 3.2

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Article 3.2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Entrée en vigueur d'un accord syndical

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence le jour après son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance