Avenant du 10 décembre 2025 relatif à la clause de non-concurrence des cadres
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux discutent pour mettre à jour les règles sur la clause de non-concurrence des cadres, notamment en cas de rupture conventionnelle ou de retraite.
Un accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres doit être déposé et publié pour être valable.
Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.
Un accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres décide qu'aucune règle spéciale n'est nécessaire pour les petites entreprises.
Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel.
Les clauses de non-concurrence pour les cadres sont encadrées par une nouvelle rédaction, limitant leur durée et imposant des contreparties financières.