Clause de non-concurrence des cadres

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas, au regard de son objet, de prévoir des stipulations spécifiques en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2026

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Accord sur la non-application de règles spécifiques aux petites entreprises

Résumé. Un accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres décide qu'aucune règle spéciale n'est nécessaire pour les petites entreprises.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas, au regard de son objet, de prévoir des stipulations spécifiques en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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