En vigueur depuis le 3 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la non-application de règles spécifiques aux petites entreprises
Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas, au regard de son objet, de prévoir des stipulations spécifiques en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.