En vigueur depuis le 3 octobre 2026
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Dépôt et publication d'un avenant sur les clauses de non-concurrence
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.