Clause de non-concurrence des cadres

Préambule

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En vigueur depuis le 3 octobre 2026

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Réforme de la clause de non-concurrence pour les cadres

Résumé. Les partenaires sociaux discutent pour mettre à jour les règles sur la clause de non-concurrence des cadres, notamment en cas de rupture conventionnelle ou de retraite.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la branche miroiterie se sont réunis en vue de réformer l'article 3 de l'annexe encadrement concernant la clause de non-concurrence.

Cet article créé en 1988 prend en compte comme mode de rupture celle à l'initiative de l'employeur et celle à l'initiative du salarié. Les partenaires sociaux ont le souhait de convenir aussi ici du sort de la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'un départ en retraite du salarié aussi bien à l'initiative de celui-ci que de l'employeur.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2026

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