En vigueur depuis le 3 octobre 2026
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Réforme de la clause de non-concurrence pour les cadres
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la branche miroiterie se sont réunis en vue de réformer l'article 3 de l'annexe encadrement concernant la clause de non-concurrence.
Cet article créé en 1988 prend en compte comme mode de rupture celle à l'initiative de l'employeur et celle à l'initiative du salarié. Les partenaires sociaux ont le souhait de convenir aussi ici du sort de la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'un départ en retraite du salarié aussi bien à l'initiative de celui-ci que de l'employeur.
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