Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transition pour la mise en œuvre d'un nouvel accord
Résumé. Les entreprises ont 6 mois pour adapter leurs grilles de classification après un nouvel accord.
Les entreprises disposeront à compter de la date de l'extension de l'accord d'un délai de 6 mois pour la mise en application du présent avenant. Ce délai constitue le temps dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel employé, agent de maîtrise et cadre dans la nouvelle grille de classification. Durant cette période transitoire, les dispositions antérieures continueront à s'appliquer.
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
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Négociations obligatoires pour la classification des emplois
Résumé. Les entreprises avec des délégués syndicaux doivent négocier dans les 2 mois suivant l'extension de l'accord pour organiser la mise en place d'une nouvelle classification des emplois.
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, des négociations devront s'engager dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'extension du présent accord de branche. Elles porteront sur : – les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise ; – le calendrier de mise en œuvre ; – les modalités selon lesquelles les catégories d'emploi existant dans l'entreprise seront positionnées dans la classification ; – les modalités d'information individuelle des salariés quant à leur nouvelle classification. Si, à l'issue de la négociation dans l'entreprise, les partenaires sociaux et la direction n'ont pu aboutir à un accord, les dispositions de l'article 8 ci-après seront applicables.
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
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Information des représentants du personnel dans les entreprises sans syndicats
Résumé. Dans les entreprises sans syndicats, l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur la nouvelle classification des emplois.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur : – le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise ; – le calendrier de mise en œuvre ; – les modalités selon lesquelles les catégories d'emploi existant dans l'entreprise seront positionnées dans la classification ; – les modalités d'information individuelle des salariés quant à leur nouvelle classification.
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
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Notification de la nouvelle classification sur le bulletin de paie
Résumé. Les employeurs doivent indiquer la nouvelle classification des employés sur leur bulletin de paie dans les 2 mois suivant sa mise en place.
Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 2 mois sur le bulletin de paie sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel.
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
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Contestation de la classification professionnelle
Résumé. Un salarié peut contester sa nouvelle classification et demander un réexamen dans les 60 jours, l'employeur doit répondre dans les 2 mois.
En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, le salarié pourra demander à l'employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans les 60 jours de la notification de sa classification. Dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, l'employeur devra faire connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu un entretien avec le salarié. Les désaccords et litiges éventuels seront traités par une commission de suivi et d'interprétation, constituée des membres de la commission paritaire, se réunissant en son sein. Ils pourront être transmis au secrétariat de la commission à l'adresse suivante : l'union de la bijouterie-horlogerie, commission de suivi et d'interprétation, 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
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Procédure de notification et dépôt d'un avenant conventionnel
Résumé. Un accord à durée indéterminée est notifié aux syndicats, puis déposé pour extension après un délai d'opposition.
Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A l'issue du délai d'opposition, il sera déposé à la direction générale du travail et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.