Abrogé par Classification des emplois - art. (VNE)
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
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Procédure de notification et dépôt d'un avenant conventionnel
Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai d'opposition, il sera déposé à la direction générale du travail et son extension sera demandée.
Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.