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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.

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Abrogé11 juillet 2026

Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord commence à s'appliquer dès qu'un arrêté ministériel le rend officiel.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 2015 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance