Abrogé11 juillet 2026
Abrogé par Classification des emplois - art. (VNE)
Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à s'appliquer dès qu'un arrêté ministériel le rend officiel.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.