Article précédent

Article suivant

Classifications (annexe II)

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 2 mois sur le bulletin de paie sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2026

Créé le 9 décembre 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la nouvelle classification sur le bulletin de paie

Résumé. Les employeurs doivent indiquer la nouvelle classification des employés sur leur bulletin de paie dans les 2 mois suivant sa mise en place.

Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 2 mois sur le bulletin de paie sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 2015 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance