Créé le 23 septembre 1983 · Abrogé le 18 novembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin d'application de certaines dispositions des conventions collectives
Les dispositions :
- des articles 4, 5 et de l'annexe I de la convention collective annexe " Ouvriers " du 19 juin 1963 ;
- des articles 6, 6 bis et de l'annexe I de la convention collective annexe " Employés " du 19 juin 1963 ;
- de l'annexe I à la convention collective annexe " Agents de maîtrise et techniciens " du 26 février 1963,
cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
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