Section précédente

Section parente

Section suivante

Avenant n°1 du 26 décembre 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément à l'accord national professionnel de 1984

Résumé. Un accord supplémentaire pour améliorer un accord professionnel existant.

Le présent avenant est destiné à compléter l'accord national professionnel du 13 juillet 1984, dont les dispositions demeurent applicables.

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer pour la formation de leurs employés, soit en finançant des formations internes ou externes, soit en contribuant à des fonds spécialisés.

La participation des employeurs au titre de la formation professionnelle prévue à l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 1984 comprend :

1° La taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage destinée au financement des formations en alternance, soit 0,10 % des salaires de 1985 ;

2° La contribution fixée par l'article L. 950-2 du code du travail, soit 1,10 % des salaires.

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations professionnelles par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution de 1,10 % des salaires pour financer différentes formations professionnelles.

La contribution de 1,10 % des salaires est destinée respectivement au financement :

1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (art. L. 950-2-2 du code du travail) ;

2° Des formations en alternance à concurrence de 0,20 % de l'assiette fixée par le dispositif légal ;

3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la tranche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires ;

4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale (1).

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13,3 e alinéa, du code du travail.

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un taux de contribution à la formation

Résumé. Un taux de 0,30 % est appliqué dès 1985 et pendant les trois années suivantes pour une partie des contributions à la formation professionnelle.

Le taux de 0,30 % fixé à l'article 2, 3°, est applicable dès l'exercice 1985 et pour la période des 3 années suivantes.

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le taux de participation pour la formation professionnelle

Résumé. Les signataires doivent décider en 1988 du taux de participation pour financer les formations agréées, sinon le taux de 10% sera réappliqué à partir de 1989.

Les signataires s'engagent à définir, dans le courant du dernier trimestre de 1988, le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.

A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux initialement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à compter de l'exercice 1989.

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement supplémentaire des dépenses de formation

Résumé. Les dépenses de formation qui dépassent le quota habituel peuvent être financées par des contributions supplémentaires, si la commission paritaire le décide.

Les dépenses de formation, à l'initiative de l'employeur, qui excèdent le quota de la participation réservé au plan de formation de l'entreprise, sont susceptibles d'être financées, sur décision de la commission paritaire, par les contributions versées en application du paragraphe 3 de l'article 2.

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

Avenant n°1 du 26 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6