Avenant n°1 du 26 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Les signataires s'engagent à définir, dans le courant du dernier trimestre de 1988, le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.

A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux initialement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à compter de l'exercice 1989.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985

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Décision sur le taux de participation pour la formation professionnelle

Résumé. Les signataires doivent décider en 1988 du taux de participation pour financer les formations agréées, sinon le taux de 10% sera réappliqué à partir de 1989.

Les signataires s'engagent à définir, dans le courant du dernier trimestre de 1988, le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.

A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux initialement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à compter de l'exercice 1989.

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En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

Source : Légifrance