Avenant n°1 du 26 décembre 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La contribution de 1,10 % des salaires est destinée respectivement au financement :

1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (art. L. 950-2-2 du code du travail) ;

2° Des formations en alternance à concurrence de 0,20 % de l'assiette fixée par le dispositif légal ;

3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la tranche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires ;

4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale (1).

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13,3 e alinéa, du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations professionnelles par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution de 1,10 % des salaires pour financer différentes formations professionnelles.

La contribution de 1,10 % des salaires est destinée respectivement au financement :

1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (art. L. 950-2-2 du code du travail) ;

2° Des formations en alternance à concurrence de 0,20 % de l'assiette fixée par le dispositif légal ;

3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la tranche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires ;

4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale (1).

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13,3 e alinéa, du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

Source : Légifrance