Avenant n°1 du 26 décembre 1985

Article 2

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Article 2

La participation des employeurs au titre de la formation professionnelle prévue à l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 1984 comprend :

1° La taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage destinée au financement des formations en alternance, soit 0,10 % des salaires de 1985 ;

2° La contribution fixée par l'article L. 950-2 du code du travail, soit 1,10 % des salaires.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985

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Participation des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer pour la formation de leurs employés, soit en finançant des formations internes ou externes, soit en contribuant à des fonds spécialisés.

La participation des employeurs au titre de la formation professionnelle prévue à l'article 5 de l'accord national du 12 juillet 1984 comprend :

1° La taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage destinée au financement des formations en alternance, soit 0,10 % des salaires de 1985 ;

2° La contribution fixée par l'article L. 950-2 du code du travail, soit 1,10 % des salaires.

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En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

Source : Légifrance