Avenant n°1 du 26 décembre 1985

Article 6

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Article 6

Les dépenses de formation, à l'initiative de l'employeur, qui excèdent le quota de la participation réservé au plan de formation de l'entreprise, sont susceptibles d'être financées, sur décision de la commission paritaire, par les contributions versées en application du paragraphe 3 de l'article 2.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985

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Financement supplémentaire des dépenses de formation

Résumé. Les dépenses de formation qui dépassent le quota habituel peuvent être financées par des contributions supplémentaires, si la commission paritaire le décide.

Les dépenses de formation, à l'initiative de l'employeur, qui excèdent le quota de la participation réservé au plan de formation de l'entreprise, sont susceptibles d'être financées, sur décision de la commission paritaire, par les contributions versées en application du paragraphe 3 de l'article 2.

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En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

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