En vigueur depuis le 26 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement supplémentaire des dépenses de formation
Les dépenses de formation, à l'initiative de l'employeur, qui excèdent le quota de la participation réservé au plan de formation de l'entreprise, sont susceptibles d'être financées, sur décision de la commission paritaire, par les contributions versées en application du paragraphe 3 de l'article 2.