Avenant n°1 du 26 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Le taux de 0,30 % fixé à l'article 2, 3°, est applicable dès l'exercice 1985 et pour la période des 3 années suivantes.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985

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Application d'un taux de contribution à la formation

Résumé. Un taux de 0,30 % est appliqué dès 1985 et pendant les trois années suivantes pour une partie des contributions à la formation professionnelle.

Le taux de 0,30 % fixé à l'article 2, 3°, est applicable dès l'exercice 1985 et pour la période des 3 années suivantes.

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En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

Source : Légifrance