En vigueur depuis le 26 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un taux de contribution à la formation
Résumé. Un taux de 0,30 % est appliqué dès 1985 et pendant les trois années suivantes pour une partie des contributions à la formation professionnelle.
Le taux de 0,30 % fixé à l'article 2, 3°, est applicable dès l'exercice 1985 et pour la période des 3 années suivantes.