Astreintes (Rhône-Alpes)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail le présent avenant sera adressé auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Dépôt d'un avenant auprès des autorités compétentes

Résumé. Un avenant doit être envoyé au ministre du travail et déposé au conseil de prud'hommes de Lyon.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail le présent avenant sera adressé auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Source : Légifrance