Astreintes (Rhône-Alpes)

Article 3

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Article 3

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d'accord du 28 avril 2004 et du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Limites des accords d'entreprise dans le protocole de 2004

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller contre les règles du protocole de 2004, sauf si c'est pour être plus avantageux.

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d'accord du 28 avril 2004 et du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Source : Légifrance