En vigueur depuis le 1 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise dans le protocole de 2004
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d'accord du 28 avril 2004 et du présent avenant sauf dispositions plus favorables.