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Annexe VII

à l'annexe VII de la convention collective portant sur les frais médicaux

Abrogé1 janvier 2012
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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais médicaux dans une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour mettre à jour l'annexe VII d'une convention collective, concernant les frais médicaux.

Les parties signataires conviennent de remplacer l'annexe VII de la convention collective du 18 janvier 2002 par l'annexe ci-dessous.

ANNEXE VII
Frais médicaux

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Négociation pour étendre les garanties médicales aux familles

Résumé. Les entreprises doivent négocier dans l'année pour étendre une garantie médicale à la famille des salariés.

Le salarié

Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les 12 mois suivant la mise en place du présent régime pour le salarié afin de rechercher si la garantie doit être étendue ou non à l'ensemble des membres de la famille du salarié par tous les moyens légaux.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Modification du remboursement des frais d'hospitalisation et de soins médicaux

Résumé. Les frais d'hospitalisation et de soins médicaux sont remboursés selon des pourcentages spécifiques, avec des limites pour certaines prestations.

1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale

Frais remboursés

Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K 50.

Prestations garanties

Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :

Niveau des garanties

Secteur conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
Secteur non conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.

2. Frais de santé
Soins médicaux courants

Actes de pratique médicale courante, tels que :
― visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
― auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.

Soins et prothèses dentaires

Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Prothèses dentaires : remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 78,22 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Optique

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 130,38 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prime forfaitaire pour maternité

10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prime forfaitaire pour cure thermale
accordée par la sécurité sociale

10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Liberté de choix pour le régime frais médicaux des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent choisir librement l'organisme qui gère les frais médicaux de leurs salariés, à condition de respecter les règles de l'accord.

Les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme qui gère le régime frais médicaux de leurs salariés, en respectant les conditions définies dans le présent accord.

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Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Répartition des cotisations d'assurance santé

Résumé. Les employeurs paient deux tiers des cotisations d'assurance santé, les salariés un tiers, sauf pour des garanties supplémentaires.

Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.
Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.
Les entreprises de courtage d'assurances et /ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au 1er alinéa du présent article, pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale) :
― soit par accord d'entreprise ;
― soit par ratification de la majorité des salariés intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
― soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe.
Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas, il supportera l'intégralité des cotisations.

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Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord supplémentaire entre deux parties commence à s'appliquer un jour franc après sa signature.

Le présent avenant prend effet un jour franc après sa signature.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 31 décembre 2011

Annexe VII
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5