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Annexe VII

Article 5

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Article 5

Le présent avenant prend effet un jour franc après sa signature.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord supplémentaire entre deux parties commence à s'appliquer un jour franc après sa signature.

Le présent avenant prend effet un jour franc après sa signature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance