Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord supplémentaire entre deux parties commence à s'appliquer un jour franc après sa signature.
Le présent avenant prend effet un jour franc après sa signature.