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Annexe VII

Article 3

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Article 3

Les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme qui gère le régime frais médicaux de leurs salariés, en respectant les conditions définies dans le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de choix pour le régime frais médicaux des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent choisir librement l'organisme qui gère les frais médicaux de leurs salariés, à condition de respecter les règles de l'accord.

Les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme qui gère le régime frais médicaux de leurs salariés, en respectant les conditions définies dans le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance