Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Liberté de choix pour le régime frais médicaux des salariés
Les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme qui gère le régime frais médicaux de leurs salariés, en respectant les conditions définies dans le présent accord.