Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Négociation pour étendre les garanties médicales aux familles
Le salarié
Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les 12 mois suivant la mise en place du présent régime pour le salarié afin de rechercher si la garantie doit être étendue ou non à l'ensemble des membres de la famille du salarié par tous les moyens légaux.