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Annexe VII

Article 1er

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Article 1er

Le salarié

Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les 12 mois suivant la mise en place du présent régime pour le salarié afin de rechercher si la garantie doit être étendue ou non à l'ensemble des membres de la famille du salarié par tous les moyens légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation pour étendre les garanties médicales aux familles

Résumé. Les entreprises doivent négocier dans l'année pour étendre une garantie médicale à la famille des salariés.

Le salarié

Toutefois, une négociation devra être ouverte au sein de chaque entreprise dans les 12 mois suivant la mise en place du présent régime pour le salarié afin de rechercher si la garantie doit être étendue ou non à l'ensemble des membres de la famille du salarié par tous les moyens légaux.

Relations

modifie

modifie  ANNEXE VII : Frais médicauxart. 1 (VNE)

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance