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Annexe VII

Article 4

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Article 4

Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.
Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.
Les entreprises de courtage d'assurances et /ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au 1er alinéa du présent article, pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale) :
― soit par accord d'entreprise ;
― soit par ratification de la majorité des salariés intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
― soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe.
Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas, il supportera l'intégralité des cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations d'assurance santé

Résumé. Les employeurs paient deux tiers des cotisations d'assurance santé, les salariés un tiers, sauf pour des garanties supplémentaires.

Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.
Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.
Les entreprises de courtage d'assurances et /ou de réassurances souhaitant instaurer des niveaux supérieurs de garanties pourront déterminer une répartition des cotisations entre employeur et salarié différente de celle prévue au 1er alinéa du présent article, pour les niveaux de garanties au-delà des minima fixés dans la présente annexe (art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale) :
― soit par accord d'entreprise ;
― soit par ratification de la majorité des salariés intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
― soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe.
Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas, il supportera l'intégralité des cotisations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance