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Annexe VII

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Article 2

1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale

Frais remboursés

Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K 50.

Prestations garanties

Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :

Niveau des garanties

Secteur conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
Secteur non conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.

2. Frais de santé
Soins médicaux courants

Actes de pratique médicale courante, tels que :
― visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
― auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.

Soins et prothèses dentaires

Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Prothèses dentaires : remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 78,22 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Optique

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 130,38 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prime forfaitaire pour maternité

10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prime forfaitaire pour cure thermale
accordée par la sécurité sociale

10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 13 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remboursement des frais d'hospitalisation et de soins médicaux

Résumé. Les frais d'hospitalisation et de soins médicaux sont remboursés selon des pourcentages spécifiques, avec des limites pour certaines prestations.

1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale

Frais remboursés

Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maison de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K 50.

Prestations garanties

Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :

Niveau des garanties

Secteur conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
Secteur non conventionné :
― hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
― forfait journalier : 100 % des frais réels ;
― chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
― lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.

2. Frais de santé
Soins médicaux courants

Actes de pratique médicale courante, tels que :
― visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
― auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.

Soins et prothèses dentaires

Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Prothèses dentaires : remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 78,22 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Optique

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 130,38 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prime forfaitaire pour maternité

10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prime forfaitaire pour cure thermale
accordée par la sécurité sociale

10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 février 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance