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ANNEXE VI : Epargne salariale

Section 2 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Abrogée2 octobre 2007
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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan d'épargne salariale pour les employés du commerce alimentaire

Résumé. Un accord entre syndicats et professionnels crée un plan d'épargne salariale à long terme pour les employés du commerce alimentaire, avec des avantages fiscaux.

Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) commun à l'ensemble du personnel des entreprises couvertes par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.

Préambule

La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à long terme (10 ans) dans le cadre du PPESVI glissant, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

L'adhésion à un PPESVI n'est possible que dans la mesure où le personnel de l'entreprise a la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).

Le présent PPESVI de branche (ou " Plan ") est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé " Intéressement, participation et plans d'épargne salariale " tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001* (1).

NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 10 novembre 2004 · Périmé le 2 octobre 2007

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Création d'un PERCO-I dans le commerce alimentaire

Résumé. Des syndicats et entreprises du commerce alimentaire ont créé un plan d'épargne pour la retraite (PERCO-I) pour aider les employés à économiser de l'argent avec des avantages fiscaux.

Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) commun à l'ensemble du personnel des entreprises couvertes par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.

Préambule

La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à horizon retraite dans le cadre du PERCO-I, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

L'adhésion à un PERCO-I n'est possible que dans la mesure où le personnel de l'entreprise a la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).

Le présent PERCO-I de branche (ou Plan) est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé Intéressement, participation et plans d'épargne salariale tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 10 novembre 2004 · Périmé le 2 octobre 2007

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Création d'un PERCO-I pour les salariés du commerce alimentaire

Résumé. Un accord entre syndicats et professionnels crée un plan d'épargne retraite pour les salariés du commerce alimentaire, avec des avantages fiscaux.

Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) commun à l'ensemble du personnel des entreprises couvertes par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.

Préambule

La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à horizon retraite dans le cadre du PERCO-I, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

L'adhésion à un PERCO-I n'est possible que dans la mesure où le personnel de l'entreprise a la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).

Le présent PERCO-I de branche (ou Plan) est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé Intéressement, participation et plans d'épargne salariale tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Procédure d'adhésion au PERCO-I

Résumé. Pour rejoindre le PERCO-I, l'entreprise envoie des documents signés et le salarié adhérent communique son adhésion à l'employeur.

L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PERCO-I est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Conditions pour bénéficier du PERCO-I

Résumé. Les salariés avec au moins 3 mois d'ancienneté peuvent bénéficier d'un plan d'épargne retraite, même après avoir quitté l'entreprise.

Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord peuvent bénéficier du PERCO-I à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté d'un salarié, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés par l'intéressé au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués et des 12 mois qui la précèdent.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier du Plan sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa.

Les salariés, dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite, peuvent rester adhérents au Plan sans pouvoir effectuer de nouveaux versements, hormis le cas où ils ont intégré une entreprise relevant du présent accord. En outre, lorsque le versement de l'intéressement dû au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement dans le Plan.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Règles de versement dans un PERCO-I

Résumé. Les salariés peuvent verser de l'argent dans un PERCO-I, avec des limites annuelles, et les employeurs peuvent ajouter des sommes supplémentaires pour aider à l'épargne.

3.1. Versements volontaires des bénéficiaires.

Le montant annuel des sommes pouvant être versées par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Cette limite s'applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l'intéressement, affectés au présent PERCO-I.

En cas de participation d'un salarié à plusieurs plans d'épargne salariale, le plafond mentionné ci-dessus s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires (y compris intéressement) à ces plans.

Les bénéficiaires pourront effectuer des versements volontaires à tout moment, soit de façon périodique (par prélèvement sur leur compte) soit de façon exceptionnelle (par prélèvement ou par chèque).

Les bénéficiaires devront pour cela préciser la fréquence de versement souhaitée, ainsi que l'affectation de leurs avoirs.

Tout versement au présent PERCO-I doit être d'un minimum de 15 Euros.

3.2. Versements complémentaires des employeurs (abondement).

Afin de faciliter la constitution de l'épargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue des comptes individuels des salariés conformément aux dispositions de l'article 6.1 et peuvent également ajouter aux versements volontaires des bénéficiaires, y compris intéressement, ainsi qu'aux sommes issues de la participation des versements complémentaires appelés abondements. En tout état de cause, l'employeur a toujours la possibilité de ne pas abonder les versements des salariés, l'aide de l'entreprise consiste alors en la simple prise en charge des frais de tenue des comptes individuels.

Chaque entreprise adhérente sélectionnera la (les) formule (s) d'abondement applicables (s) dans les fourchettes et selon les paliers suivants :

  • entre 10 % et 300 % des versements des bénéficiaires, par multiple de 10, et ;
  • avec un plafond d'abondement compris entre 100 Euros et 4 600 Euros, par multiple de 100 Euros.

L'entreprise peut opter pour une formule simple en retenant un seul taux et un seul plafond (exemple : l'entreprise abonde les versements volontaires à hauteur de 100 % avec un plafond de 1 000 Euros), ou pour une formule dégressive en retenant 2 taux et 2 plafonds (exemple : l'entreprise abonde à hauteur de 50 % les versements volontaires jusqu'à un plafond de 100 Euros, puis à hauteur de 20 % jusqu'à un plafond de 1 000 Euros).

En application de l'article L. 443-7 du code du travail, les versements effectués par l'employeur ne peuvent excéder, par an et par bénéficiaire, le triple de la contribution du salarié, dans la limite de 4 600 Euros.

Il est précisé, par ailleurs, que le plafond d'abondement d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou d'un PEI est cumulable avec celui du PERCO-I.

Cette formule peut être remplacée, au maximum une fois par an, par une autre formule de la grille. Toute modification de la formule d'abondement devra immédiatement être portée à la connaissance des salariés.

L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du Plan, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Aucun abondement ne sera versé aux anciens salariés ayant quitté leur entreprise.

Les versements complémentaires de l'employeur supportent le précompte de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En application de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, la fraction d'abondement dont bénéficient les salariés, qui excède 2 300 Euros est assujettie à une taxe de 8,2 % à la charge de l'employeur.

Les abondements sont versés concomitamment aux versements des salariés.

3.3. Intéressement.

Le PERCO-I peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.

Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intéressement. Les salariés peuvent affecter tout ou partie du montant de leur intéressement (après prélèvement de la CSG et CRDS) au PERCO-I. Dans ce cas, ils devront retourner à l'entreprise ou directement au teneur de comptes ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au Plan.

Les sommes attribuées au titre de l'accord d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont versées dans le Plan dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues.

Le versement des sommes issues de l'intéressement au présent PERCO-I perçues au titre de la dernière période d'activité du salarié après le départ de celui-ci de l'entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l'objet d'un versement complémentaire de l'employeur.

3.4. Participation.

Les salariés peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation à la réalisation du PERCO-I. L'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire indiquant le montant des sommes leur revenant au titre de la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG et CRDS. Les salariés retourneront ledit formulaire à l'entreprise ou directement au teneur de comptes.

Ces sommes peuvent faire l'objet de l'abondement de l'employeur.

3.5. Transferts.

Les sommes affectées à un PEE ou PEI, disponibles ou indisponibles, peuvent être transférées dans le présent PERCO-I.

La participation peut être transférée dans le présent PERCO-I, les sommes sont alors bloquées pour la durée de blocage prévue par le PERCO-I. Ces sommes peuvent faire l'objet de l'abondement de l'employeur.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Investissement en épargne salariale pour la retraite

Résumé. Les salariés peuvent investir leur épargne dans différents fonds d'investissement pour leur retraite, avec des options de gestion libre ou pilotée.

4.1. Supports de placement.

Les versements volontaires et les versements complémentaires éventuels sont employés, au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part d'un ou plusieurs compartiments du fonds commun de placement multientreprises (FCPE) PACTEO LABEL.

Le FCPE PACTEO LABEL est un FCPE socialement responsable composé des 5 compartiments suivants :

  • PACTEO LABEL Sécurité, investi à 100 % en supports monétaires, pour sécuriser l'épargne investie ;
  • PACTEO LABEL Prudence, majoritairement investi en produits de taux (obligations et produits monétaires) ;
  • PACTEO LABEL Equilibre, investi de façon équilibrée entre obligations et actions, pour allier performance et sécurité ;

- PACTEO LABEL Dynamique, majoritairement investi en actions, pour rechercher la performance à moyen terme,

- PACTEO LABEL Solidaire, investi au moins à 5 % et au plus à 10 % en titres d'entreprises solidaires.

A défaut de choix du bénéficiaire, ces sommes sont versées dans le compartiment PACTEO LABEL Sécurité.

Les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont directement investies dans le compartiment PACTEO LABEL Sécurité, étant entendu que chaque bénéficiaire peut, à tout moment et sans frais, modifier cette première affectation et transférer ces sommes vers un ou plusieurs autres compartiments de son choix.

En application de l'article R. 443-4 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au Plan, les versements complémentaires des employeurs, les primes d'intéressement affectées volontairement par les adhérents à la réalisation du Plan, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au Plan doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employés à l'acquisition de parts du fonds commun de placement multientreprises mentionné ci-dessus.

Le présent accord comporte en annexe les critères de choix du gestionnaire, la liste des formules de placement, et la notice d'information de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du fonds commun de placement multientreprises précité.

4.2. Modalités de modification de choix placement.

4.2..1 Gestion libre.

Quelle que soit l'origine des sommes investies dans le présent PERCO-I, chaque bénéficiaire peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un compartiment à un autre, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.

4.2..2 Gestion pilotée.

Afin de faciliter et optimiser les choix d'investissement des épargnants, la possibilité leur est offerte d'opter pour une gestion pilotée de leurs avoirs. La technique de gestion pilotée est une technique d'allocation automatisée entre trois compartiments du FCPE Pacteo Label, en fonction de l'horizon de placement retenu par le bénéficiaire. Dans cette formule, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur de compte d'effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte. Cette formule d'allocation vise à privilégier le compartiment le plus sécuritaire au fur et à mesure du rapprochement de la date d'échéance.

Les profils d'allocation ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette allocation pilotée font l'objet d'une présentation plus détaillée en appendice à la présente section.

Le dernier paragraphe actuel est intitulé Frais des opérations et numéroté 4.2.3 avec la rédaction suivante les frais se rapportant aux opérations visées aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus sont alors supportés par les porteurs de parts concernés.

4.3. Emploi des revenus.

Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réinvestis dans le Plan ayant généré ces revenus et produits.

4.4. Société de gestion.

Le FCPE Pacteo Label est géré par le Crédit agricole Asset Management, société anonyme au capital de 546 162 915 Euros, dont le siège social est 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 574 452.

Crédit agricole Asset Management est une société de gestion de portefeuille agréée par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP 04000036.

4.5. Dépositaire.

Le dépositaire est le Crédit lyonnais, société anonyme au capital de 1 808 394 053 Euros, dont le siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741.

4.6. Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires.

L'établissement teneur du registre des comptes administratifs des bénéficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans.

La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire est assurée par le Crédit lyonnais Epargne entreprise (ci-après dénommé le teneur de registres), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est TSA 26956, 26956 Valence Cedex 9.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Composition et fonctionnement du conseil de surveillance du FCPE Pacteo Label

Résumé. L'article explique comment est composé et fonctionne le conseil de surveillance du fonds d'épargne salariale Pacteo Label, avec des représentants des salariés et des employeurs.

Conformément au règlement du FCPE visé à l'article 4.1, pour les entreprises adhérant au PEI ou au PERCO-I de branche, le conseil de surveillance du fonds Pacteo Label, institué en application de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, est composé de :

  • de 2 membres salariés porteurs de parts désignés par chaque organisation syndicale signataire de l'accord, représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés, désignés par les organisations syndicales des entreprises ;
  • un nombre de membres représentant les employeurs désignés par les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, égal à la moitié du nombre de représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés.

Chaque compartiment doit être représenté au sein du conseil de surveillance.

Dans tous les cas, le nombre de représentants des entreprises sera au plus égal à la moitié du nombre de représentants des porteurs de parts.

Chaque membre peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La durée du mandat est fixée à 3 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, dans la mesure où les représentants sont désignés et pas élus.

Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de désignation décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l'entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l'examen de la gestion financière, administrative et comptable et l'adoption du rapport annuel.

La société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 444-3 du code du travail.

Le conseil de surveillance peut :

  • présenter des résolutions aux assemblées générales ;
  • demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation ;

-décider des fusions, scissions et liquidations du fonds,

-agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs, sans préjudice des compétences de la société de gestion et de celles du liquidateur.

Le conseil de surveillance donne son accord aux modifications du règlement du fonds dans les cas prévus par ce dernier (changement de société de gestion, de dépositaire, fusion, scission et liquidation).

Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son président, soit à la demande des 2/3 au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la société de gestion ou du dépositaire. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés (à l'exception des décisions de changement de dépositaire et/ ou de société de gestion nécessitant la majorité des 3/4) ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Un représentant de la société de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du conseil de surveillance, étant entendu que le dépositaire peut également y assister s'il le juge nécessaire.

Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et, au minimum, par un membre présent à la réunion.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un des membres présents à la réunion, porteurs de parts et désignés par ses collègues.

En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président ou par tout autre membre, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts.

Ces délégations de pouvoirs ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Frais de gestion des comptes dans un PERCO-I

Résumé. Les frais de gestion des comptes individuels dans un PERCO-I sont à la charge des employeurs, mais passent aux salariés en cas de départ ou de liquidation.

6.1. Frais de tenue des comptes individuels.

Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PERCO-I.

En cas de départ du salarié de l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ses avoirs.

En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de comptes dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.

6.2. Frais de gestion du fonds commun de placement multientreprises.

Le total des frais sur encours (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation...) ainsi que les frais indirects sont prélevés sur les actifs des compartiments et sont donc supportés par les bénéficiaires. Les droits d'entrée sur les versements aux compartiments sont pris en charge par les bénéficiaires.

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Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Information des salariés sur le PERCO-I

Résumé. L'accord explique comment l'information sur le PERCO-I est transmise aux salariés, y compris les relevés annuels et les documents d'information.

L'information relative au contenu du présent accord est effectuée par affichage ou par note d'information. Il est également remis à tous les membres du personnel de chaque entreprise, ainsi qu'à tout nouvel embauché, un exemplaire du présent accord.

Un document d'information sur les modalités de fonctionnement du PERCO-I est également remis à tout bénéficiaire.

En application de l'article R. 443-5 du code du travail, l'établissement teneur de registres, se substituant dans les obligations des entreprises en matière d'information, effectue un récapitulatif des sommes versées dans le PERCO-I.

Chaque bénéficiaire reçoit directement, au moins une fois par an, un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi qu'en cas de sortie le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS et des prélèvements sociaux.

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Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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État récapitulatif des avoirs d'épargne salariale pour les salariés quittants

Résumé. Un salarié quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif de ses avoirs d'épargne salariale, avec des instructions pour les transférer.

Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.

L'état récapitulatif comporte :

  • l'identification du bénéficiaire ;
  • la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
  • l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte.

Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en informer l'entreprise en temps utile.

Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans le FCPE et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l'existence des droits acquis, à charge pour les ayants droit d'en demander la liquidation avant le premier jour du 7e mois suivant le décès.

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Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Transfert des sommes de participation ou d'épargne salariale

Résumé. Un salarié peut transférer les sommes de participation ou d'épargne de son ancien employeur vers un nouveau plan, mais certaines restrictions s'appliquent.
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Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Transfert des avoirs en cas de sortie de convention collective

Résumé. Quand une entreprise quitte une convention collective, les avoirs des salariés sont transférés vers d'autres plans d'épargne.

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

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Conditions de déblocage anticipé du PERCO-I

Résumé. L'argent dans un PERCO-I est normalement bloqué jusqu'à la retraite, mais peut être débloqué avant dans des cas exceptionnels comme le décès, le chômage, l'invalidité ou des catastrophes naturelles.

Les sommes affectées au PERCO-I seront disponibles à compter du départ à la retraite.

Les avoirs détenus dans le PERCO-I peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite, dans les cas suivants :

A.-Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; en cas de décès de l'adhérent, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts, cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.

B.-Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

C.-Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.

Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois.

D.-Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

E.-Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débloquage de l'épargne dans un PERCO-I

Résumé. Les bénéficiaires d'un PERCO-I peuvent choisir de débloquer leur épargne en rente viagère ou en capital, avec des avantages fiscaux spécifiques.

Comme le permet l'article L. 443-1-2 du code du travail, les parties signataires de l'accord ont souhaité ouvrir la possibilité d'une délivrance des fonds détenus dans le présent PERCO-I en capital.

L'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut ainsi, au choix du bénéficiaire :

  • être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprochera de l'assureur désigné par le teneur de compte, au moment de la demande de déblocage. L'assureur désigné est Prédica, compagnie d'assurance, 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris. La rente viagère à titre onéreux est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l'âge du débirentier ;
  • être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée.

Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale, à l'exception de la perception de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux.

Le bénéficiaire pourra choisir l'un ou l'autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces deux modes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 443-1-2 du code du travail, l'épargnant précise son choix concernant le mode de délivrance de ses avoirs, lors du déblocage des sommes.

La demande de remboursement accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier le déblocage anticipé de l'épargne, est adressée à la société chargée de la tenue de registre des comptes individuels des bénéficiaires.

Adresse postale : Credit lyonnais Epargne entreprise, TSA 29956,26956 Valence Cedex 9.

Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de PERCO-I : durée et conditions de dénonciation

Résumé. Un accord d'épargne salariale (PERCO-I) est signé pour une durée indéterminée, avec des règles précises en cas de dénonciation.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du PERCO-I ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre du PERCO-I à la date de cette dénonciation.

L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 2 octobre 2007

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au lundi 1 octobre 2007

Section 2 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
APPENDICE AUX SECTIONS 1 et 2
Appendice à la section 1