ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 10

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Article 10

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des avoirs en cas de sortie de convention collective

Résumé. Quand une entreprise quitte une convention collective, les avoirs des salariés sont transférés vers d'autres plans d'épargne.

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En résumé. Les comptes non clôturés ne pourront plus être alimentés jusqu'au transfert ou à la liquidation des avoirs des salariés.

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mardi 9 novembre 2004

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert des avoirs de participation et d'épargne

Source : Légifrance