ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 1er

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Article 1er

L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PERCO-I est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adhésion au PERCO-I

Résumé. Pour rejoindre le PERCO-I, l'entreprise envoie des documents signés et le salarié adhérent communique son adhésion à l'employeur.

L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PERCO-I est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En résumé. La procédure d'adhésion au PERCO-I pour les salariés a été simplifiée en supprimant l'obligation de communication à l'employeur.

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En résumé. Les modifications simplifient et clarifient les procédures d'adhésion des entreprises et des salariés au PERCO-I, en remplaçant les notifications par l'envoi de documents complétés et signés.

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mardi 9 novembre 2004

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'adhésion à un PEI

Source : Légifrance