ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du PERCO-I ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre du PERCO-I à la date de cette dénonciation.

L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de PERCO-I : durée et conditions de dénonciation

Résumé. Un accord d'épargne salariale (PERCO-I) est signé pour une durée indéterminée, avec des règles précises en cas de dénonciation.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du PERCO-I ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre du PERCO-I à la date de cette dénonciation.

L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En résumé. L'accord peut désormais être dénoncé par toutes les organisations signataires, déclenchant une nouvelle négociation dans les 3 mois et une liquidation éventuelle après expiration des délais d'indisponibilité.

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En résumé. Le texte modifie les conditions de dénonciation et de liquidation d'un accord, en remplaçant le PPESVI par le PERCO-I et en supprimant une note explicative.

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mardi 9 novembre 2004

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement des parts de FCPE

Source : Légifrance