Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un examen de génétique à la liste des diagnostics prénatals nécessitant un consentement écrit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un examen de génétique et correction d'une référence
- Arrêté du 14 janvier 2014Art. 1
1 version
1 modifié